Conditions générales de vente

Préambule. Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre CD CONNECT (SIRET 500 402 805 00013), société éditrice du service Commerçants Connectés, ci-après « l'Éditeur », et toute personne physique ou morale, ci-après « le Client », souscrivant à un abonnement à la plateforme commercants-connectes.fr.

La souscription à un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

1. Objet et services proposés

Commerçants Connectés est une plateforme SaaS pensée pour les commerçants de proximité. Elle regroupe deux familles de services :

1.1 Le coach IA Pico

• Action du jour personnalisée : une recommandation prioritaire chaque matin, scorée selon le profil du commerçant (métier, commune, tempérament, historique).
• Chat IA avec Pico (5 questions par jour, propulsé par Mistral — IA souveraine européenne), avec injection du profil et des données locales dans le contexte.
• Apprentissage continu du profil via 3 boucles : questions hebdomadaires, observation comportementale (posts, conseils complétés, outils utilisés), et boucle feedback 7 jours après chaque action complétée.
• Bulles contextuelles dans le tableau de bord (calendrier sectoriel adapté au métier, événements à venir, vacances scolaires).
• Étude marché local : analyse complète de la commune du Client générée par IA à partir de données INSEE (SIRENE et démographie), Google Places et de l'analyse du site web du Client, avec démographie, profil concurrentiel, recommandations pricing et plan d'action 12 mois.
• Audit de présence digitale : détection automatique de la fiche Google Business Profile, audit sur 5 critères clés, synchronisation des horaires, notifications quotidiennes des nouveaux avis Google.

1.2 La boîte à outils digitale

• Génération de posts Instagram et Facebook par IA, adaptés au métier, au ton de marque et au vocabulaire des clients réels du Client.
• Génération d'affiches imprimables A4 et A3 (promo, événement, horaires, nouveauté) avec slogan IA et téléchargement PDF.
• QR code avis Google et affiches comptoir prêtes à imprimer pour récolter plus d'avis.
• Générateur de réponses aux avis Google par IA (3 propositions adaptées au ton de l'avis et au profil du commerce).
• Calculateur de marge, générateur d'étiquettes prix A4 (6, 12 ou 24 étiquettes par page), planning équipe.
• Bibliothèque de guides commerciaux (22 fiches expertes accessibles publiquement).

L'accès à ces services est conditionné à la souscription d'un abonnement mensuel récurrent.

2. Tarifs et offres

Palier	Tarif HT/mois	Inclus
Pico	39,90 € HT	Forfait unique tout compris : Pico (coach IA + chat), posts IA illimités, affiches imprimables, étude de marché locale, publication réseaux sociaux, audit GBP + gestion des avis Google, tous les outils, et la téléphonie IA Pico Réception incluse (50 appels/mois inclus, puis 0,42 € HT par appel au-delà), support prioritaire.

Essai gratuit sans carte bancaire : tout nouveau Client bénéficie d'une période d'essai de 7 jours à compter de la création de son compte, sans saisie de carte bancaire et sans aucun prélèvement. L'essai prend fin automatiquement à l'échéance : aucun abonnement n'est souscrit et aucune somme n'est due si le Client ne souscrit pas expressément au forfait. Le Client est prévenu par email avant la fin de l'essai.

Pendant l'essai, l'accès à certaines fonctions consommatrices d'IA est plafonné afin de permettre la découverte du service sans en faire un usage gratuit récurrent : 5 posts rédigés, 3 visuels et 3 affiches générés, 3 questions par jour au coach Pico ; l'étude de marché locale est présentée sous forme d'exemple, le brief audio du matin et la génération nocturne de visuels sont réservés aux abonnés. Ces plafonds sont levés dès la souscription du forfait. Un seul essai est accordé par commerce : la création d'un nouveau compte pour un établissement (fiche Google) ayant déjà bénéficié d'un essai ne donne pas droit à un nouvel essai.

Tarif : à la souscription du forfait, à l'issue de l'essai ou directement, le tarif standard de 39,90 € HT par mois s'applique dès le premier mois, sans frais de mise en service.

Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes. La TVA française applicable est de 20 % (TVA collectée et reversée par l'éditeur). Les tarifs sont susceptibles d'évolution ; toute modification de tarif sera notifiée à l'abonné au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, lui laissant la possibilité de résilier sans pénalité.

3. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire, via une page de paiement sécurisée opérée par notre prestataire Stripe Payments Europe, Limited (1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande). Stripe est certifié PCI-DSS niveau 1, le plus haut standard de sécurité des paiements par carte.

Aucune carte bancaire n'est demandée pour ouvrir un compte ni pendant l'essai gratuit. Lors de la souscription du forfait, le Client est redirigé vers la page de paiement Stripe Checkout. Un premier prélèvement de 39,90 € HT (soit 47,88 € TTC) est effectué à l'activation de l'abonnement, puis tous les 30 jours.

Les coordonnées bancaires du Client (numéro de carte, CVV, date d'expiration) ne transitent jamais par les serveurs de l'Éditeur. Elles sont collectées et stockées de manière sécurisée et chiffrée par Stripe.

En cas d'échec de prélèvement (carte refusée, expirée, plafond atteint), le compte du Client passe en statut « past_due ». Stripe effectue automatiquement plusieurs nouvelles tentatives selon sa logique de retry intelligente (Smart Retries). Le Client est notifié par email et invité à mettre à jour son moyen de paiement.

4. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, reconduit automatiquement chaque mois par tacite reconduction. Aucun engagement minimum n'est requis.

Fin de l'essai gratuit : à l'échéance de la période d'essai, l'accès aux fonctions du service est suspendu tant que le Client n'a pas souscrit le forfait. Aucun prélèvement n'a lieu à la fin de l'essai. Le compte et les données saisies pendant l'essai sont conservés 60 jours, délai pendant lequel le Client peut souscrire sans perte de données ; au-delà, ils sont supprimés dans les conditions décrites ci-dessous.

Résiliation par le Client : le Client peut résilier son abonnement à tout moment, en un clic, depuis son espace personnel (rubrique Réglages → Mon abonnement). L'annulation est traitée par Stripe : le service reste accessible jusqu'à la fin de la période en cours déjà prélevée. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué. Le Client peut également annuler sa résiliation (la « reprendre ») tant que la période en cours n'est pas terminée.

Conservation des données : les données du Client sont conservées pendant 60 jours après la résiliation. Pendant cette période, le Client peut réactiver son abonnement sans perte de données. Au-delà, les données sont supprimées définitivement (sauf obligations légales de conservation : factures pendant 10 ans).

Résiliation par l'Éditeur : en cas de manquement grave du Client à ses obligations (impayé persistant, utilisation frauduleuse, violation des CGV, abus manifeste des quotas IA), CD CONNECT se réserve le droit de suspendre ou résilier l'abonnement, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

5. Facturation

Une facture mensuelle est générée par Stripe et envoyée par email au Client à l'adresse renseignée lors de l'inscription, à chaque prélèvement. Les factures sont également accessibles dans l'espace personnel du Client (rubrique Mon abonnement → Historique des paiements), en téléchargement PDF, pendant toute la durée de l'abonnement et 10 ans après sa résiliation (obligations comptables et fiscales).

6. Niveau de service

CD CONNECT s'engage à fournir un service accessible 24h/24 et 7j/7, sauf interruption pour maintenance programmée (annoncée 48h à l'avance) ou cas de force majeure.

L'éditeur s'engage à un taux de disponibilité annuel cible de 99 %. Aucune compensation financière n'est due en cas d'indisponibilité, sauf si celle-ci dépasse 48 heures consécutives, auquel cas un avoir équivalent au prorata temporis sera crédité au Client.

7. Données du Client, Pico et apprentissage IA

Le Client reste seul propriétaire des données qu'il saisit sur la plateforme (textes qu'il rédige, photos, descriptions, horaires, réponses aux questions Pico, etc.). CD CONNECT n'exploite ces données qu'aux fins strictes de fonctionnement et d'amélioration du service rendu au Client.

Le Client autorise expressément Pico (le coach IA de la plateforme) à apprendre son profil commerçant à partir de ses interactions avec la plateforme : réponses explicites aux questions hebdomadaires, observation de ses comportements (posts publiés, conseils complétés vs ignorés, outils utilisés), analyse visuelle de son logo et de ses photos, et analyse de son éventuel site web externe. Ces apprentissages servent uniquement à personnaliser les conseils, les contenus générés et les analyses fournies à ce Client précis. Les données et apprentissages d'un Client ne sont jamais partagés avec d'autres Clients.

L'éditeur peut utiliser des données agrégées et anonymisées (par exemple, des statistiques d'usage par métier ou par région) à des fins d'amélioration produit et de communication marketing, sans qu'aucune donnée nominative ne puisse être reconstituée.

Carte de fidélité. Si le Client active la fonctionnalité de carte de fidélité, il collecte via la plateforme les données de ses propres clients (prénom facultatif, numéro de téléphone, tampons). Pour ce traitement, le Client est responsable de traitement et CD CONNECT agit comme sous-traitant et hébergeur, traitant ces données uniquement pour le compte du Client et aux seules fins de fonctionnement de la carte. Le Client s'engage à informer ses clients et à recueillir leur consentement (case à cocher prévue lors de l'inscription à la carte). Ces données ne sont ni revendues, ni exploitées à des fins publicitaires.

Le détail du traitement des données personnelles est précisé dans la Politique de confidentialité.

8. Limitation de responsabilité

CD CONNECT met à disposition une plateforme, des outils et un coach IA. La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée pour les conséquences indirectes de l'utilisation des outils (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de réputation), sauf faute lourde ou intentionnelle.

Les recommandations émises par le coach IA Pico (action du jour, étude marché, conseils chat, contenus générés) ont valeur de suggestions à valider par le Client et ne constituent pas un avis juridique, comptable, fiscal ou commercial professionnel. Le Client reconnaît être seul responsable des décisions qu'il prend sur la base de ces suggestions.

Responsabilité du contenu du Client. Le Client est seul et entièrement responsable de tout contenu qu'il fournit, rédige, saisit, valide ou publie via la plateforme : posts sur les réseaux sociaux, affiches, réponses aux avis, descriptions et prix de ses produits ou services, communications de fidélité, messages diffusés par la téléphonie IA, ainsi que tout texte, photo, logo ou visuel qu'il téléverse. Cette responsabilité s'applique y compris lorsque le contenu a été généré ou suggéré par l'IA : les contenus produits par Pico ne sont que des propositions que le Client demeure libre de relire, modifier, accepter ou rejeter, et qu'il fait siens dès lors qu'il les valide ou les publie.

À ce titre, le Client garantit que les contenus qu'il diffuse sont exacts, licites et non trompeurs, qu'ils respectent les droits des tiers (propriété intellectuelle, marques, droit à l'image, vie privée, concurrence loyale) et l'ensemble des réglementations applicables (notamment en matière de publicité, de promotions, d'affichage des prix et de protection du consommateur), ainsi que les conditions d'utilisation des plateformes tierces sur lesquelles il publie (Meta / Facebook, Instagram, Google, etc.). CD CONNECT n'exerce aucun contrôle éditorial ni aucune modération a priori sur les contenus du Client, qu'elle se borne à mettre en forme, héberger ou transmettre techniquement. En conséquence, CD CONNECT ne pourra en aucun cas être tenue responsable du contenu fourni ou rédigé par le Client ni des conséquences de sa diffusion, et le Client s'engage à garantir CD CONNECT contre toute réclamation, action ou condamnation d'un tiers (client, concurrent, plateforme, administration) trouvant son origine dans un contenu qu'il a fourni, validé ou publié.

Concernant l'étude marché local, les données utilisées proviennent de sources fiables (INSEE SIRENE, démographie INSEE, Google Places et analyse du site web du Client). CD CONNECT s'engage à utiliser les meilleures sources disponibles à la date de génération mais ne peut garantir l'exactitude ou l'actualité absolue de chaque chiffre.

9. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, le tribunal compétent sera celui du siège social de CD CONNECT, sauf disposition légale impérative contraire.

Conformément aux dispositions de l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

10. Droit de rétractation

L'abonnement étant destiné à des professionnels (commerçants), le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas. Toutefois, l'essai gratuit sans carte bancaire permet d'évaluer le service sans engagement, et la résiliation reste possible à tout moment en un clic sans pénalité.

11. Coordonnées de l'éditeur

• Raison sociale : CD CONNECT, SAS au capital de 2 000 €
• Siège social : 45 avenue Franklin Roosevelt, 77210 Avon
• Immatriculation : RCS Melun 500 402 805 — SIRET 500 402 805 00013
• N° TVA intracommunautaire : FR52 500 402 805
• Email : webmaster@commercants-connectes.fr
• Téléphone : 01 76 21 13 13