Conditions générales de vente

Préambule. Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre [À COMPLÉTER : nom société], ci-après « Commerçants Connectés », et toute personne physique ou morale, ci-après « le Client », souscrivant à un abonnement à la plateforme commercants-connectes.fr.

La souscription à un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

1. Objet

Commerçants Connectés propose une plateforme SaaS regroupant des outils digitaux destinés aux commerçants de proximité : création de site vitrine, génération d'affiches imprimables, récolte d'avis Google, calculateur de marge, traducteur comptoir, planning équipe, et générateur de réponses aux avis par IA.

L'accès à ces services est conditionné à la souscription d'un abonnement mensuel récurrent.

2. Tarifs et offres

Palier	Tarif HT/mois	Inclus
Essentiel	9 € HT	Tous les modules, jusqu'à 30 générations IA par mois, stockage 1 Go.
Pro	19 € HT	Tous les modules, générations IA illimitées, domaine personnalisé, suppression de la bannière, SMS de rappel inclus.

Offre conversion « Premier mois à 1 € » : tout nouvel abonné bénéficie du premier mois facturé à 1 € HT, quel que soit le palier choisi. À partir du 2^e mois, le tarif standard du palier s'applique.

Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes. La TVA française applicable est de 20 % (TVA collectée et reversée par l'éditeur). Les tarifs sont susceptibles d'évolution ; toute modification de tarif sera notifiée à l'abonné au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, lui laissant la possibilité de résilier sans pénalité.

3. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par prélèvement SEPA, via la signature en ligne d'un mandat de prélèvement SEPA Core. Le service de paiement est opéré par notre prestataire GoCardless SAS (12 rue de la Chaussée d'Antin, 75009 Paris), prestataire de services de paiement agréé.

Lors de la souscription, le Client signe un mandat SEPA sur la plateforme sécurisée de GoCardless. Un prélèvement initial de 1 € HT est effectué à l'activation du compte. Les prélèvements récurrents (9 € HT ou 19 € HT selon le palier) interviennent à compter du 30^e jour suivant l'inscription, puis tous les 30 jours.

En cas d'échec de prélèvement, le compte du Client passe en statut « past due ». GoCardless effectue automatiquement une nouvelle tentative dans les 7 jours. Si l'échec persiste, le Client doit régulariser sa situation en se reconnectant à la plateforme.

4. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, reconduit automatiquement chaque mois par tacite reconduction. Aucun engagement minimum n'est requis.

Résiliation par le Client : le Client peut résilier son abonnement à tout moment, en un clic, depuis son espace personnel (rubrique Réglages → Abonnement). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà prélevée. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué.

Conservation des données : les données du Client sont conservées pendant 60 jours après la résiliation. Pendant cette période, le Client peut réactiver son abonnement sans perte de données. Au-delà, les données sont supprimées définitivement (sauf obligations légales de conservation : factures pendant 10 ans).

Résiliation par Commerçants Connectés : en cas de manquement grave du Client à ses obligations (impayé persistant, utilisation frauduleuse, violation des CGV), Commerçants Connectés se réserve le droit de suspendre ou résilier l'abonnement, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

5. Facturation

Une facture mensuelle est envoyée par email au Client à l'adresse renseignée lors de l'inscription, à chaque prélèvement. Les factures sont également accessibles dans l'espace personnel du Client, en téléchargement PDF, pendant toute la durée de l'abonnement et 10 ans après sa résiliation (obligations comptables et fiscales).

6. Niveau de service

Commerçants Connectés s'engage à fournir un service accessible 24h/24 et 7j/7, sauf interruption pour maintenance programmée (annoncée 48h à l'avance) ou cas de force majeure.

L'éditeur s'engage à un taux de disponibilité annuel cible de 99 %. Aucune compensation financière n'est due en cas d'indisponibilité, sauf si celle-ci dépasse 48 heures consécutives, auquel cas un avoir équivalent au prorata temporis sera crédité au Client.

7. Données du Client

Le Client reste seul propriétaire des données qu'il saisit sur la plateforme (textes de sa vitrine, photos, avis, etc.). Commerçants Connectés n'exploite ces données qu'aux fins strictes de fonctionnement du service.

Le détail du traitement des données personnelles est précisé dans la Politique de confidentialité.

8. Limitation de responsabilité

Commerçants Connectés met à disposition une plateforme et des outils. La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée pour les conséquences indirectes de l'utilisation des outils (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de réputation), sauf faute lourde ou intentionnelle.

Le Client reconnaît être seul responsable du contenu qu'il publie via la plateforme, notamment des textes affichés sur sa vitrine et des affiches imprimées.

9. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, le tribunal compétent sera celui du siège social de Commerçants Connectés, sauf disposition légale impérative contraire.

Conformément aux dispositions de l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

10. Droit de rétractation

L'abonnement étant destiné à des professionnels (commerçants), le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas. Toutefois, l'offre « 1 € le premier mois » constitue de facto une période d'essai à risque minime, et la résiliation reste possible à tout moment en un clic sans pénalité.